Amendement n° 90
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et de la recherche ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'intégration explicite de chercheurs au collège de l'ASNR pour garantir la maîtrise de sa nouvelle mission de recherche.
Intention : Verrouiller la compétence scientifique de l'autorité de régulation pour éviter que la gestion de la recherche ne soit déconnectée des impératifs de sûreté nucléaire.
L'amendement tente d'imposer une spécialisation scientifique au sein de l'organe de régulation (l'ASNR) en raison du transfert de la mission de recherche de l'IRSN vers cette nouvelle autorité. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une liberté de composition du collège, évitant ainsi de figer des critères de nomination trop restrictifs ou de donner un poids prépondérant aux seuls profils académiques dans la gouvernance de la sûreté.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons a minima préciser que le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) comprenne des personnalités désignés pour leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la radioprotection mais aussi de la recherche.
Avec ce projet de loi, l'ANSR doit reprendre la mission de recherche de l'IRSN. Il est donc nécessaire que le collège de l'ASNR dispose de compétences en matière de recherche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).