Amendement n° 84
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et d’interaction ».
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Précise les modalités de séparation entre experts et décideurs pour éviter toute confusion des rôles.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise technique vis-à-vis du pouvoir décisionnel pour garantir l'impartialité du contrôle nucléaire.
L'amendement cherche à sanctuariser le modèle français de sûreté nucléaire, fondé sur la dualité entre l'expertise technique (IRSN) et la décision réglementaire (ASN). En rejetant cet amendement, le législateur refuse d'imposer par la loi des modalités de séparation précises, préférant laisser à la future autorité la liberté de définir elle-même ses règles d'organisation interne. Le rejet marque une volonté de ne pas figer par le texte législatif les frontières opérationnelles entre les fonctions d'expertise et de décision, laissant ainsi une marge de manœuvre à l'administration.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la notion de distinction entre les personnes chargées des activités d'expertise et les personnes chargés des activités d'élaboration et de prise de décision.
Tel que rédigé, cet alinéa entretien un flou entre les notions de distinction et d'interaction des personnels en charge de l'expertise et des personnes en charge de la décision.
Afin de sauvegarder notre modèle dual de sûreté nucléaire, le présent amendement précise les modalités de distinction que devra définir le règlement de la future autorité.
La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différenciées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).