Amendement n° 83
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« définit les modalités de distinction et d’interaction »,
les mots :
« garantit la distinction ».
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Précise les modalités de séparation entre experts et décideurs pour éviter tout conflit d'intérêts dans le nucléaire.
Intention : Verrouiller juridiquement l'étanchéité entre les fonctions d'expertise technique et les fonctions de décision politique/administrative pour protéger l'indépendance du contrôle nucléaire contre toute porosité institutionnelle.
L'amendement cherche à sanctuariser le modèle dual français (expertise par l'IRSN / décision par l'ASN) en imposant que le futur règlement de l'autorité définisse explicitement les modalités de distinction des personnels. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère laisser une marge de manœuvre réglementaire à la future autorité plutôt que de figer une séparation stricte par la loi, ou qu'il considère que le texte actuel est déjà suffisant pour garantir cette étanchéité sans nécessiter un verrouillage législatif supplémentaire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la notion de distinction entre les personnes chargées des activités d'expertise et les personnes chargés des activités d'élaboration et de prise de décision.
Tel que rédigé, cet alinéa entretien un flou entre les notions de distinction et d'interaction des personnels en charge de l'expertise et des personnes en charge de la décision.
Afin de sauvegarder notre modèle dual de sûreté nucléaire, le présent amendement précise les modalités de distinction que devra définir le règlement de la future autorité.
La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différenciées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).