Amendement n° 79
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prévoit les sujets pour lesquels il y a une intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Ce que ça change · analyse IA
Obliger l'ASNR à organiser des dialogues techniques avec la société civile pour éviter un contrôle purement fermé.
Intention : Imposer une obligation de consultation technique pour briser le monopole des experts et restaurer une forme de contrôle citoyen sur la sûreté nucléaire.
L'amendement visait à transformer la nature de l'expertise de l'ASNR en y intégrant une dimension de consultation technique. En proposant de systématiser les échanges avec la société civile, l'auteur cherchait à contrer la tendance à la centralisation de l'expertise. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un modèle d'expertise technique cloisonné, privilégiant l'efficacité et la rapidité de l'autorité de contrôle sur l'ouverture démocratique et la transparence par le débat.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite favoriser les interactions avec la société civile et les échanges sur les enjeux techniques des dossiers en cours d'expertise en prévoyant le recours par l'ASNR aux dialogues techniques dans ses activités d'expertise.
Les dialogues techniques contribuent à la hausse de la qualité du débat sur la sûreté nucléaire. Comme le reconnaît l'IRSN, les apports extérieurs recueillis, qu'ils s'agissent de points de vue ou de questionnements, conduisent à une plus grande robustesse des avis rendus.
L'exemple des dialogues techniques autour du 4ème réexamen périodique des réacteurs de 900 Méga Watt électrique (MWe) montrent que ces procédures sont utiles. L'Association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI) s'était félicitée de l'organisation d'une véritable phase de consultation du public, par le Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire (HCTISN).
L'association des publics aux discussions sur les enjeux techniques des dossiers en cours d'expertise est bénéfique. Elle permet l'approfondissement de la démocratie technique et conduit les citoyens à se saisir de ces problèmes publics trop souvent laissés aux experts. Cela oeuvre également à renforcer la transparence et à préserver la confiance de la société civile envers les acteurs du système de contrôle de la sûreté nucléaire.
C'est malheureusement dans une voie inverse que s'engage le gouvernement en déstabilisant l'organisation de la sûreté nucléaire par la sortie du système dual avec pour objectif d'accélérer une relance du nucléaire débarrassée de contraintes. Dans ce contexte, toute avancée allant dans le sens de plus de participation doit être perçue comme un moyen de préserver la confiance citoyenne.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES souhaite que des dialogues techniques puissent être organisés dans le cadre des activités d'expertise de l'ASNR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).