Amendement n° 78
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s’appuie, dans le processus d’expertise, sur des dialogues techniques avec la société civile. »
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Impose la tenue systématique de dialogues techniques avec la société civile lors des expertises de l'ASNR.
Intention : Institutionnaliser la participation citoyenne et l'expertise externe pour contrebalancer le pouvoir technique de l'autorité de sûreté et garantir la transparence démocratique.
L'amendement visait à transformer une pratique consultative (les dialogues techniques) en une obligation procédurale systématique pour la nouvelle autorité de sûreté (ASNR). En s'appuyant sur l'expérience de l'IRSN et des CLI, l'auteur cherchait à institutionnaliser la participation citoyenne et l'apport d'expertises externes pour renforcer la robustesse des avis techniques. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir la maîtrise de l'expertise technique par les instances étatiques, en évitant de contraindre le calendrier et la méthodologie de l'autorité par des obligations de concertation systématique.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite favoriser les interactions avec la société civile et les échanges sur les enjeux techniques des dossiers en cours d'expertise en prévoyant le recours par l'ASNR aux dialogues techniques dans ses activités d'expertise.
Les dialogues techniques, par lesquels l'IRSN, l'ASN et les Comités locaux d'information (CLI) initient des interactions avec la société civile et organisent des échanges entre les parties prenantes des projets et les publics.
Les procédures de dialogues techniques contribuent à la hausse de la qualité du débat sur la sûreté nucléaire. Elles permettent notamment à l'expert de recueillir des points de vue et questionnements externes. Comme le reconnaît l'IRSN, ces apports conduisent à une plus grande robustesse des avis qu'il rend.
Plusieurs expériences se sont avérées être positives. L'exemple le plus marquant est celui des dialogues techniques autour du 4ème réexamen périodique des réacteurs de 900 Méga Watt électrique (MWe), avec des échanges menés entre 2014 et 2018 et une concertation publique menée par le Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire (HCTISN) entre 2017 et 2018. Des réunions thématiques sur les thèmes du vieillissement, de la conformité, des agressions internes et externes ou encore des accidents graves avaient été organisées.
L'Association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI) s'était d'ailleurs félicitée de l'organisation de cette véritable phase de consultation du public. Elle souhaitait également un approfondissement de la mise en débat de la sûreté nucléaire, appelant à un débat public à l'échelle nationale sur la prolongation de l'exploitation au-delà de 40 ans des centrales nucléaires.
La confiance de la société civile dans le système de contrôle de la sûreté nucléaire fut lentement construite au cours des deux dernières décennies, depuis la création de l'IRSN en 2002 et de l'ASN en 2006. La sortie du système dual que propose ce projet de loi risque de la fragiliser sérieusement. Chaque avancée allant dans le sens d'une plus grande association des publics aux procédures d'expertise est positive dans la mesure où elle permettra de limiter les dommages causés à cet égard.
C'est également un enjeu démocratique : à l'heure où le gouvernement impose la relance du nucléaire et oeuvre à faire disparaître les contraintes de sécurité et de sûreté s'appliquant à la filière, il est urgent de garantir qu'un débat public de qualité puisse avoir lieu.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES souhaite que des dialogues techniques soient systématiquement organisés dans le cadre des activités d'expertise de l'ASNR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).