Amendement n° 77
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une séparation stricte entre experts et décideurs pour éviter les conflits d'intérêts, au risque de déstabiliser les carrières techniques.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise en étendant les contraintes de déontologie aux techniciens, quitte à fragiliser l'attractivité du secteur public.
L'amendement cherche à sanctuariser l'indépendance de l'expertise nucléaire en créant une barrière étanche entre ceux qui produisent la connaissance (IRSN) et ceux qui tranchent (ASN/AISNR). Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, la volonté de garantir une neutralité absolue pour la sécurité publique ; de l'autre, la crainte d'un effet de bord administratif. En fusionnant les critères d'indépendance, l'amendement risquerait d'appliquer les restrictions de mobilité (le « pantouflage ») aux experts techniques, ce qui pourrait provoquer une fuite des cerveaux vers le secteur privé et affaiblir la compétence technique de l'autorité de régulation.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la séparation de l'expertise et de la décision qui caractérise notre système dual en matière de sûreté nucléaire, gage d'intégrité et de crédibilité.
Le positionnement de personnes différentes en charge de l’expertise et de la décision au sein d’une même unité n’apporte pas une garantie suffisante d’indépendance de l’expertise, surtout si ces personnes entretiennent des liens hiérarchiques.
Il est proposé d’étendre les exigences de distinction et d’indépendance aux personnes en charge de la validation de l’expertise.
Cette distinction et cette indépendance entre expertise et décision doivent être précisées en lien avec l’article L. 592-13-3 (nouveau) concernant les groupes permanents d’experts (GPE).
Aujourd’hui, de nombreux experts de l’IRSN siègent dans ces GPE. A contrario, aucun membre de l’ASN n’y siège. En effet, comme ces groupes sont en appui de l’Autorité dans sa mission de prise de décision, aucune personne participant à la prise de décision n’y siège. En l’absence de distinction et d’indépendance claires entre les personnes en charge de l’expertise et celles en charge de la décision, c’est l’ensemble des experts de l’AISNR qui devront quitter les GPE. Ceci réduira significativement la compétence globale de ces instances et conduira à donner une place majeure aux exploitants nucléaires qui y siègent.
Les règles de prévention des conflits d’intérêt imposent aux agents de l’ASN en charge de la décision ou de l’inspection de respecter un délai de 3 ans suivant la cessation de leurs fonctions à l’ASN avant de pouvoir aller travailler chez un exploitant nucléaire qui a été dans le périmètre de leurs missions. Actuellement, l’application de ces règles aux chercheurs et experts de l’IRSN ne conduit que très rarement à cette contrainte des 3 ans, car leurs liens d’intérêts avec les décisions sont inexistants ou négligeables. En l’absence de distinction et d’indépendance entre expertise et décision, la règle des 3 ans s’appliquera à l’ensemble des personnels techniques de l’AISNR.
Cette disposition a un effet limité pour les fonctionnaires qui ont des parcours professionnels dans les différents services de l’état. Elle aura un effet majeur sur les parcours professionnels des salariés de droit privé et conduira à des départs préventifs de salariés de l’IRSN. Elle réduira également fortement l’attractivité de la future autorité, les futurs candidats n’accepteront pas d’être bloqués dans l’AISNR ou d’être obligés de sortir du secteur nucléaire pendant 3 ans, au risque de perdre leurs compétences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).