Amendement n° 76
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’article L. 591‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑5‑1. – L’exploitant d’une installation nucléaire de base est responsable de la sûreté de cette dernière. Il assure la radioprotection de son personnel appelé à y travailler. »
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Réaffirme la responsabilité de l'exploitant en sûreté nucléaire, opposant la gestion privée du risque à la surveillance étatique.
Intention : Sanctuariser la responsabilité de l'exploitant pour éviter que l'État ne se substitue à lui dans la gestion des risques nucléaires, tout en soulignant la tension entre la gestion industrielle du risque et l'obligation de sécurité publique.
L'amendement visait à inscrire explicitement dans le texte législatif que l'exploitant est le premier responsable de la sûreté et de la radioprotection. Son rejet indique que le législateur refuse de consacrer cette responsabilité comme un principe autonome et explicite dans cette loi, préférant maintenir le cadre existant sans en renforcer la portée symbolique ou juridique. Le débat (implicite dans le rejet) oppose une vision où la responsabilité doit être explicitement rappelée pour éviter toute dilution de la charge de sécurité, à une vision où le cadre réglementaire actuel est jugé suffisant, rendant l'ajout de cette mention superflu ou redondant.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe GDR vise à réaffirmer dans la loi la responsabilité première de l'exploitant en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).