Amendement n° 75
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« À cette fin, la commission d’éthique et de déontologie s’appuie sur une charte d’éthique et de déontologie qui définit les conditions dans lesquelles est assurée la séparation, au sein de l’établissement, entre, d’une part, les personnes responsables de l’expertise et de sa validation et, d’autre part, la personne ou les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision. »
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Impose l'usage d'une charte pour la commission d'éthique, opposant la volonté de formaliser les principes à la liberté de rédaction du règlement intérieur.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'indépendance de l'autorité en imposant un socle de valeurs morales explicites et contraignantes, tandis que le rejet indique une volonté de ne pas figer les règles de déontologie par un document externe au règlement intérieur.
L'amendement visait à transformer la nature de la commission d'éthique de l'ASNR en l'obligeant à s'appuyer sur une charte de déontologie, calquée sur le modèle de l'IRSN. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de laisser au Collège de l'ASNR la pleine maîtrise de la rédaction de son règlement intérieur, sans lui imposer de cadre éthique pré-établi ou de support formel spécifique (la charte), privilégiant ainsi la souplesse organisationnelle sur la standardisation des garanties d'indépendance.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de renforcer les exigences en matière de déontologie dans le cadre de la rédaction du règlement intérieur de la future autorité en précisant que la commission d'éthique et de déontologie s'appuie sur une charte, tel que cela est actuellement prévu pour l'Institut de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Le collège de la future ASNR doit rédiger le règlement intérieur de l'Autorité qui doit notamment préciser les dispositions nécessaires à l'évitement des conflits d'intérêts et garantir la séparation des activités de décision et d'expertise en distinguant les personnes en ayant respectivement la charge. Pour ce faire, il bénéficiera du conseil d'une commission d'éthique et de déontologie. Celle-ci suivra également l'application du règlement en question.
L'article en sa rédaction actuel opère des renvois qui font référence, pour ce qui concerne les règles à respecter dans la rédaction du règlement, aux articles de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes concernant les activités d'expertise et de recherche afin de prévenir les conflits d'intérêts.
L'IRSN disposait également d'une commission d'éthique et de déontologie chargée de conseiller son conseil d'administration, notamment dans la rédaction des chartes de déontologie applicables aux activités de l'établissement (article R592-48 du code de l'environnement). Cette charge présente les grands principes éthiques et de déontologie qui sont le cadre des activités de l'IRSN. Elle met en avant l'intégrité des salariés, l'efficacité et la crédibilité des actions de l'Institut. Ses grands principes sont ceux d'excellence (en mobilisant des moyens adéquats et par l'exigence scientifique), de partage (des connaissances et des résultats), d'anticipation et surtout d'indépendance, en réaffirmant que l'IRSN "réalise ses missions en étant guidé par des considérations scientifiques et techniques, indépendamment de tout intérêt politique, économique ou commercial particulier" et assure la transparence de ses procédures.
Afin de clarifier les principes sur lesquels s'appuiera la commission d'éthique et de déontologie de l'ASNR dans son activité d'aide à la rédaction et de surveillance de l'application du règlement intérieur, nous proposons, dans une perspective similaire, qu'elle s'appuie sur une charte d'éthique et de déontologie.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose que la commission d'éthique et de déontologie s'appuie sur une charte d'éthique et de déontologie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).