Amendement n° 73
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection veille à la formation de tous les personnels à la déontologie. »
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Impose une formation déontologique obligatoire pour tout le personnel de l'ASNR afin de garantir leur indépendance face aux pressions.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise nucléaire en transformant la déontologie d'un concept moral en une compétence technique obligatoire pour chaque agent.
L'amendement visait à transformer une intention de principe (l'indépendance de l'expertise) en une obligation opérationnelle concrète (la formation). En proposant d'inscrire cette mission dans la loi, l'auteur cherchait à créer un garde-fou institutionnel contre les influences politiques et industrielles. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir la déontologie comme un principe abstrait ou une règle de fonctionnement interne, plutôt que de l'ériger en mission légale contraignante, laissant ainsi une marge de manœuvre à l'autorité sur la gestion de ses ressources humaines.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite s'assurer du fait que l'ensemble des personnels de la future ASNR est formé à la déontologie.
Il s'agit d'une recommandation de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE) dans son avis relatif au renforcement de l’organisation, du contrôle et de la recherche en radioprotection et sûreté nucléaire venant en complément de l'établissement d'une direction fonctionnelle de l'expertise et de la recherche telle que présentée dans les amendements précédents.
L'inscription dans le règlement d'une obligation pour la future autorité de former l'ensemble du personnel à la déontologie viendrait renforcer les garanties apportées à la séparation des fonctions de décision et d'expertise, en supplément de l'inscription de l'indépendance des activités de recherche et d'expertise inscrites par voie législative.
Mieux informés sur les principes déontologiques qui régissent leurs activités, les personnels de l'Autorité seront en capacité de se prémunir d'influences politiques, économiques, industrielles en provenance d'autorités politique ou de l'exploitant. Ce faisant, la seule préoccupation pour la performance et la crédibilité du système de contrôle de sûreté nucléaire demeurera au coeur de leur action.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose d'inscrire dans la loi la mission de formation des personnels à la déontologie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).