Amendement n° 72
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Elle publie les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétence. Les modalités de publication sont définies dans le règlement intérieur. »
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Impose la publication des positions scientifiques de l'ASNR pour éviter une opacité décisionnelle face à la réforme.
Intention : Verrouiller la transparence technique pour empêcher que la décision politique ne s'affranchisse des preuves scientifiques.
L'amendement visait à transformer une pratique de transparence (la publication des avis de l'IRSN) en une obligation légale stricte pour la nouvelle autorité (l'ASNR). En rejetant cette proposition, le législateur refuse de graver dans le marbre l'exigence de rendre publics les fondements techniques des décisions. Cela révèle une volonté de maintenir une certaine latitude de l'autorité de sûreté, lui permettant de garder le contrôle sur la diffusion de ses expertises, sans être contrainte par une obligation de publicité systématique de ses positions scientifiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite limiter le risque que la réforme proposée par ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade le système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire.
La formalisation des résultats d’expertise sous la forme de positions scientifiques et techniques constitue une garantie de la transparence du processus global de prise de décision.
L’amendement énonce dans la loi l’exigence de publication des positions scientifiques et techniques de l’ASNR. Il maintient ainsi l’obligation légale de publication visant les avis de l’IRSN qui est inscrite dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) du 17 août 2015.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).