Amendement n° 68
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – L’exercice des missions mentionnées à l’article L. 591‑1 repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Cette organisation duale garantit la transparence de l’information dans ses domaines de compétences.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il peut prévoir des dérogations au principe d’indépendance entre les activités de contrôle et les missions d’expertise et de recherche. »
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Maintien du modèle de sûreté séparant l'autorité de contrôle (ASN) de l'expertise technique (IRSN).
Intention : Verrouiller l'étanchéité entre le régulateur et l'expert pour prévenir tout conflit d'intérêts ou dilution de la responsabilité de contrôle.
L'amendement visait à sanctuariser l'indépendance et la séparation des fonctions de contrôle et d'expertise technique. En s'appuyant sur des rapports institutionnels (Cour des comptes, Hcéres) pour justifier l'efficacité du modèle actuel, l'auteur cherchait à empêcher toute fusion ou rapprochement organique qui pourrait compromettre l'impartialité de la surveillance nucléaire. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur n'a pas jugé nécessaire de renforcer juridiquement cette distinction, laissant la porte ouverte à une évolution de la gouvernance de la sûreté.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe GDR vise à réaffirmer l'organisation duale de notre modèle de sûreté nucléaire.
De l'avis des principales parties prenantes, l'organisation actuelle de la sûreté nucléaire a très largement rempli son rôle. Depuis 2014, la Cour des comptes a adopté à deux reprises des observations définitives relatives à l’ASN et à l’IRSN, en octobre 2018 et en avril 2021, qui pointent des améliorations dans les relations entre les deux organismes. Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres) dans son dernier rapport d’évaluation de l’IRSN, en date du 17 mars 2023 : « L’IRSN assume au meilleur niveau ses missions en liaison avec l’État dans un secteur stratégique pour la France et dans un contexte géopolitique en mutation. Son modèle couple expertise et recherche, ce qui lui a permis d’acquérir des compétences reconnues aux niveaux français, européen et international. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).