Amendement n° 67
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« évalue »,
insérer les mots :
« tous les ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« nécessaires »,
insérer les mots :
« ,et notamment ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une évaluation annuelle des besoins de l'AISNR pour éviter le sous-financement de ses missions.
Intention : Verrouiller l'autonomie de l'AISNR en créant un droit à l'évaluation de ses ressources, s'opposant ainsi à une logique de plafonnement budgétaire arbitraire.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de pilotage financier et humain systématique pour l'AISNR. En proposant une évaluation annuelle des besoins prévisionnels, l'auteur cherchait à transformer une dotation probablement statique ou subie en une dotation pilotée par les besoins réels du terrain. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une maîtrise discrétionnaire sur les ressources allouées à l'autorité, refusant d'inscrire dans la loi une obligation de moyens qui contraindrait l'État à ajuster ses budgets en fonction des rapports de l'agence.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose une évaluation annuelle par l'AISNR des besoins prévisionnels humains et financiers qui lui sont nécessaires, afin de contribuer à garantir l'adéquation de ses ressources et de ses missions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).