Amendement n° 66
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou une de ses filiales désignée par décret ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintien de la dosimétrie externe à l'AISNR pour éviter de fragmenter l'expertise technique face aux risques nucléaires.
Intention : Préserver l'unité de l'expertise radiologique au sein d'une autorité unique pour garantir la réactivité de l'État en cas d'urgence, plutôt que de fragmenter les compétences entre l'autorité de sûreté et les filiales industrielles du CEA.
L'amendement visait à empêcher la scission de l'activité de dosimétrie entre l'AISNR (dose interne) et le CEA (dose externe). Le débat souligne une tension entre une volonté de séparation institutionnelle (pour des raisons de déontologie et de séparation des fonctions de contrôle et d'expertise) et une nécessité d'unité technique pour garantir la rapidité de réponse en cas d'accident nucléaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la spécialisation des entités, quitte à fragmenter le processus de calcul de la dose reçue par les populations.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES s'oppose au transfert potentiel au sein de filiales du CEA de l'activité de dosimétrie dite "externe" de l'IRSN.
En effet le présent projet de loi scinde l’activité actuelle de dosimétrie de l'IRSN en séparant la mesure de la dose externe, assurée au moyen des dosimètres à lecture différée, transférée au CEA "ou à l'une de ses filiales", de la mesure de la dose "interne" (inhalation, ingestion) affectée à l’AISNR.
Nous nous opposons à cette scission dans une logique de complémentarité technique, de réactivité et d’efficience et garantit le maintien des compétences nécessaires en situation d’urgence.
Certains experts travaillent aujourd’hui sur les deux domaines. Lors du calcul de la dose reçue par un travailleur lors d’un incident radiologique ou par la population en cas d’accident nucléaire, il convient de combiner les résultats de l’exploitation des dosimètres et ceux des analyses biologiques et de l’anthroporadiométrie mesurant l’exposition interne (inhalation, ingestion). Séparer la mesure des expositions interne et externe dans deux entités différentes conduira à un calcul plus long de l’exposition des personnes exposées et pourra affecter la capacité de réponse de l’Etat en situation d’urgence radiologique ou nucléaire.
Les enjeux techniques et de protection des populations associés impliquent par conséquent le maintien de l’activité dans son ensemble, au sein de la future autorité, accompagné de dispositions organisationnelles et structurelles nécessaires pour des raisons de déontologie (activité commerciale avec des industriels assujettis).
Cet amendement est issu d'une proposition de l'intersyndicale de l'IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).