Amendement n° 65
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse le transfert de la dosimétrie externe au CEA pour éviter de scinder la gestion des risques radiologiques.
Intention : Maintenir une unité de commandement et d'expertise technique au sein de la future autorité de sûreté pour garantir une réponse rapide et intégrée en cas d'accident nucléaire.
L'amendement conteste la décomposition de l'expertise de l'IRSN en deux entités distinctes (CEA pour l'externe, AISNR pour l'interne). Le débat souligne une tension entre une volonté de spécialisation institutionnelle (le transfert au CEA) et une nécessité de cohérence opérationnelle : les auteurs soutiennent que la sécurité des populations en cas d'accident repose sur la fusion des données internes et externes, une fusion que le projet de loi brise. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de démanteler le bloc technique de l'IRSN pour redistribuer ses compétences entre le CEA et la nouvelle autorité de sûreté.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NUPES s'oppose au transfert au CEA des activités de dosimétrie dite "externe" de l'IRSN, assurées au moyen des dosimètres à lecture différée.
En effet le présent projet de loi scinde l’activité actuelle de dosimétrie de l'IRSN en séparant la mesure de la dose externe, assurée au moyen des dosimètres à lecture différée, transférée au CEA, de la mesure de la dose interne affectée à l’AISNR.
Cet amendement a pour objectif, a minima, de maintenir ces deux activités ensemble dans la nouvelle autorité AISNR, dans une logique de complémentarité technique, de réactivité et d’efficience et garantit le maintien des compétences nécessaires en situation d’urgence.
Certains experts travaillent aujourd’hui sur les deux domaines. Lors du calcul de la dose reçue par un travailleur lors d’un incident radiologique ou par la population en cas d’accident nucléaire, il convient de combiner les résultats de l’exploitation des dosimètres et ceux des analyses biologiques et de l’anthroporadiométrie mesurant l’exposition interne (inhalation, ingestion). Séparer la mesure des expositions interne et externe dans deux entités différentes conduira à un calcul plus long de l’exposition des personnes exposées et pourra affecter la capacité de réponse de l’Etat en situation d’urgence radiologique ou nucléaire.
Les enjeux techniques et de protection des populations associés impliquent par conséquent le maintien de l’activité dans son ensemble, au sein de la future autorité, accompagné de dispositions organisationnelles et structurelles nécessaires pour des raisons de déontologie (activité commerciale avec des industriels assujettis).
Cet amendement est issu d'une proposition de l'intersyndicale de l'IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).