Amendement n° 63
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Autorité »
insérer le mot :
« indépendante ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que les compétences des comités sociaux et économiques prévues ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le comité social d'administration par un CSE pour renforcer la protection des salariés face à l'autorité.
Intention : Renforcer le pouvoir de négociation et la protection des représentants du personnel en alignant le statut de l'AISNR sur celui des entreprises dotées d'un CSE, plutôt que sur un modèle administratif restreint.
L'amendement cherche à transformer la nature même de la représentation du personnel au sein de la future AISNR. En proposant le passage d'un 'comité social d'administration' (structure souvent plus légère et consultative) à un 'Comité Social et Économique' (CSE), l'auteur tente d'imposer les standards du droit du travail classique à une nouvelle autorité publique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gouvernance où le dialogue social est encadré par des structures spécifiques à l'administration, plutôt que de calquer le modèle des entreprises privées ou des agences dotées d'une autonomie renforcée.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose d'améliorer la représentation des salariés et le dialogue social au sein de la nouvelle AISNR en substituant au "comité social d'administration", proposé comme instance de dialogue social pour l'AISNR par ce projet de loi, un comité social et économique (CSE), plus protecteur et adapté.
Le statut d’Autorité publique indépendante (API), que nous proposons pour l'AISNR par un autre amendement de repli, impose en effet la mise en place d’un comité social et économique.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'intersyndicale de l'IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).