Amendement n° 55
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :
« Sont membres de chaque groupe permanent d’experts, au moins :
« 1° Un représentant de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information résultant de l’article L. 125‑32 ;
« 2° Un représentant d’une commission locale d’information, mentionnée à l’article L. 125‑17 ;
« 3° Un représentant du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire mentionné à l’article L. 125‑34. »
« Les représentants mentionnés aux 1° à 3° ne sont pas rémunérés au titre de ces fonctions. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et le fonctionnement des groupes permanents d'experts en associant de droit au moins un membre de l'ANCCLI, d'une CLI locale et d'un représentant du HCTISN.
Cette proposition est inspirée des recommandations formulées par l'ANCCLI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).