Amendement n° 54
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 37 par les quatre phrases suivantes :
« Il est constitué de représentants des parties prenantes et acteurs de la prévention et de la gestion des risques nucléaires et radiologiques dont la liste est arrêtée par le collège après avis du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 125 34. Sur proposition des organismes figurant sur cette liste, le président nomme les membres pour une durée de cinq ans renouvelable. Les avis du conseil sont rendus publics après transmission aux membres du collège. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies par le règlement intérieur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s'assurer que la constitution du conseil scientifique ainsi désigné soit véritablement pluraliste et garantisse la transparence de l'information sur les orientations retenues en matière de recherche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).