Amendement n° 32

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il peut prévoir des dérogations au principe d’indépendance entre les activités de contrôle et les missions d’expertise et de recherche. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à affirmer dans la loi le principe d’une organisation duale de la sécurité nucléaire composée de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) d’une part et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire d’autre part. Il pose également le principe d’une non dissociation des missions d’expertise et de recherche, la seconde étant essentielle à la qualité de la première.

Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, la pierre angulaire du démarrage de son programme de nouveaux réacteurs nucléaires. Pourtant, il ne justifie jamais de la nécessité et de la raison de cette réforme, expliquant même que l’organisation duale actuelle « a été globalement au rendez-vous [ces] vingt dernières années. »

Le constat fait par la Cour des comptes dans son référé du 25 juin 2021 après un contrôle sur l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), portant sur les exercices 2013 à 2019 est assez clair : « La Cour a constaté qu’au cours de la période contrôlée, la gouvernance et l’organisation de l’Institut, bien que complexes, avaient trouvé un équilibre ; que ce dernier remplit les missions qui lui sont confiées par le code de l’environnement ; qu’il a atteint les objectifs du contrat d’objectifs et de performance (qui couvrait la période 2014‑2018) et a su poursuivre ses activités depuis le début la crise sanitaire. Ses méthodes de gestion sont d’une manière générale professionnelles ».

Dans un rapport précédent de 2014, la Cour avait en outre indiqué s’agissant de l’organisation et de la gestion de l’ASN et de l’IRSN que : « La fusion des deux organismes constituerait une réponse inappropriée par les multiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles qu’elle soulèverait. »

L’organisation actuelle garantit la séparation entre expertise réalisée par l’IRSN et les décisions prises par l’ASN. L’intégration de l’expertise technique de l’instruction dans l’autorité de contrôle et de décisions risque de se traduire par une dégradation de la transparence et de l’information du public.

Malgré une première lecture au Sénat et l’audition de l’ensemble des acteurs impliqués dans ce processus de fusion voulu par le Gouvernement, nous ne percevons toujours pas l’intérêt d’une telle réforme. 

La fusion de ces deux structures d’organisation différentes risque d’aboutir à un véritable choc de cultures qui nécessitera une période de réadaptation avant de redevenir pleinement efficace. Un tel bouleversement risque dès lors d’entraîner une désorganisation des collectifs de travail, une démobilisation des salariés, une perte d’attractivité des métiers dans un contexte de tensions sur la main-d’œuvre dans ce secteur.

Le rapport Fugit / Piednoir de l’OPECST de juillet 2023 souligne à cet égard : « puisqu’est projetée une évolution structurelle, il faut s’attendre à ce que son appropriation par les acteurs fasse l’objet d’une courbe d’apprentissage : le risque n’est pas exclu que l’organisation ait d’abord tendance à piétiner, voire à légèrement régresser, avant de s’engager sur la voie d’un progrès global. Cette période transitoire, par nature délicate, ne saurait donc être concomitante avec la phase opérationnelle des nouveaux programmes attendus, ce qui ouvre, pour une éventuelle réorganisation, une fenêtre d’opportunité relativement étroite, sans doute d’ici fin 2024. »

Il est essentiel de maintenir une indépendance de l’ASN et de l’IRSN. Indépendance du pouvoir politique de par le statut d’autorité administrative indépendante du régulateur (ASN) mais aussi indépendance entre cette fonction et celle d’expertise. En effet, dans un domaine aussi sensible et aux risques aussi considérables que la sécurité nucléaire, il est fondamental que l’expertise (IRSN) n’ait à prendre en compte que la science dans la formulation de ses avis qui sont en outre et qui doivent demeurer publics. C’est au régulateur de mettre en balance cette réalité scientifique avec les réalités économiques, industrielles et budgétaires dans sa propre mission de régulation et de contrôle.

Il est également essentiel que les missions d’expertise et de recherche demeurent indissociables. C’est à cette condition que l’expertise pourra continuer de répondre aux standards les plus élevés et dispose de la maîtrise des dernières connaissances scientifiques. Cette organisation est également une source d’attractivité pour l’IRSN qui serait fortement affaiblie en cas de transfert vers le CEA.

Ainsi, si la transparence des avis et décisions et la Gouvernance de ces deux entités pourrait certainement faire l’objet d’améliorations, les projets de réorganisation du Président de la République ne semblent en rien justifiés et entraîneraient assurément une dégradation de la sécurité nucléaire de notre pays.

Ce n’est pas un hasard si la France n’a jamais connu à ce jour d’accident nucléaire grave ou majeur malgré le plus grand parc électronucléaire du monde après celui des États-Unis.