Amendement n° 18
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réaffirmer l’opposition du groupe GDR au projet de fusion porté par le projet de loi.
L’article 7 qui prévoit le transfert des personnels au sein de l’ASNR mais également la scission d’une partie des activités aujourd’hui assurées par l’IRSN entre le CEA et la future autorité, démontre combien ledit projet ne vas simplifier et unifier la gouvernance de la sûreté nucléaire mais bien ajouter de la complexité là où le système fonctionne efficacement. Ces transferts au CEA s’opposent à l’exposé des motifs qui indique que « la réunion de toutes ces activités permettra à la future autorité de bénéficier d’une autonomie plus grande pour exercer ses missions, sans être dépendante d’un tiers ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).