Amendement n° 6
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« opère une distinction »
les mots :
« assure l’indépendance ».
Ce que ça change · analyse IA
Garantir l'indépendance entre experts et décideurs au sein de l'ASNR, face au risque de confusion des rôles.
Intention : Verrouiller l'influence des décideurs politiques ou administratifs sur le processus scientifique pour protéger l'impartialité de l'expertise.
L'amendement visait à instaurer une séparation structurelle stricte entre ceux qui produisent l'expertise scientifique et ceux qui exercent le pouvoir de décision au sein de la future Autorité de sécurité sanitaire (ASNR). Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer un cloisonnement rigide dans les statuts de l'autorité, préférant maintenir une porosité ou une hiérarchie qui permet aux décideurs de conserver une influence directe sur l'exploitation des expertises, évitant ainsi une autonomie excessive des experts qui pourrait paralyser l'action de l'État.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier les termes de l'alinéa en s'assurant que le règlement intérieur de la futur ASNR garantisse l'indépendance entre les personnels d'expertise et de décision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).