Amendement n° 4
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après le mot :
« mots : « »
insérer les mots :
« six mois ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la transmission du rapport de l'ASN à l'OPECST six mois avant publication pour renforcer le contrôle parlementaire.
Intention : Renforcer l'influence et le pouvoir de regard de l'OPECST sur l'ASN en transformant une simple information en un processus de contrôle anticipé.
L'amendement visait à instaurer un délai de prévenance obligatoire entre la finalisation du rapport de l'ASN et sa publication officielle, en le soumettant d'abord à l'OPECST. Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse d'ajouter une étape de contrôle parlementaire préalable à la diffusion de l'information. Cela révèle une volonté de maintenir l'autonomie de l'ASN et de préserver la célérité de sa communication publique, évitant ainsi que l'instance de contrôle ne devienne un filtre ou un préalable à la transparence de la régulation nucléaire.
Exposé sommaire
Cet amendement garantit la transmission du rapport annuel d'activité de l'ASN à l'OPECST six mois avant sa publication. Cette disposition contribue à renforcer la surveillance et l'évaluation des activités de l'ASN par une instance parlementaire spécialisée, dans le but d'améliorer la transparence et la qualité de la régulation de la sûreté nucléaire en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).