Amendement n° 3
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après le mot :
« mots : « »
insérer les mots :
« trois mois ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la transmission du rapport de l'ASN à l'OPECST avant sa publication pour renforcer le contrôle parlementaire.
Intention : Renforcer la tutelle parlementaire sur le régulateur nucléaire en créant un délai de contrôle qui pourrait ralentir ou influencer la communication de l'ASN.
L'amendement visait à instaurer un contrôle *a priori* de l'OPECST (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) sur l'activité de l'ASN. En exigeant que le rapport soit transmis trois mois avant sa diffusion publique, l'auteur cherchait à transformer une simple consultation en un véritable mécanisme de surveillance parlementaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite préserver l'indépendance de l'ASN et l'immédiateté de sa communication publique, refusant de soumettre son rapport annuel à un examen préalable par une instance politique, même spécialisée.
Exposé sommaire
Cet amendement garantit la transmission du rapport annuel d'activité de l'ASN à l'OPECST trois mois avant sa publication. Cette disposition contribue à renforcer la surveillance et l'évaluation des activités de l'ASN par une instance parlementaire spécialisée, dans le but d'améliorer la transparence et la qualité de la régulation de la sûreté nucléaire en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).