Amendement n° CD460

Supprimer l’alinéa 9.

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 8 et 9 qui inscrivent dans la loi le principe de la distinction entre la personne responsable d’une expertise réalisée dans le cadre d’une instruction par les services de la future autorité et la personne responsable de la décision qui en sera issue.

Certes, la version issue du Sénat opère une distinction entre personnes responsables de chacune de ces étapes qui apparaît mieux ciblée que la distinction entre les processus, proposée par le texte initial. 

Néanmoins, la définition légale qu’elle propose reste encore floue, et comporte une incohérence entre l’alinéa 8, qui évoque des personnes responsables, et l’alinéa 9 qui se réfère plus globalement aux personnels – les équipes éventuellement – chargés de l’expertise pour les uns et de l’élaboration et de la prise de décision pour les autres.

Ces difficultés montrent la difficulté d’énoncer en termes simples le principe d’une séparation entre les deux étapes. Car les configurations pourront être multiples et il importe, pour l’efficacité de la future autorité, de lui laisse sa liberté d’organisation.

Au reste, inscrire ce principe dans la loi n’est pas nécessaire car il découle directement de l’exigence de qualité des travaux d’une autorité administrative indépendante.