Amendement n° CD449
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« souterrains ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la dérogation d'allotissement aux travaux de surface des laboratoires de recherche sur les déchets radioactifs.
Intention : Faciliter la passation de marchés globaux pour des infrastructures hautement spécialisées en évitant la fragmentation des travaux de surface.
L'amendement modifie le périmètre de la dérogation à l'allotissement (qui impose normalement de diviser les marchés en lots) pour l'appliquer aux travaux de surface liés aux laboratoires de recherche sur les déchets radioactifs. En adoptant cette mesure, le législateur privilégie la cohérence technique et la maîtrise industrielle de projets complexes sur la règle de la mise en concurrence par lots, reconnaissant que la spécificité de ces infrastructures nécessite une approche globale plutôt que fragmentée.
Exposé sommaire
Cet amendement permet d'étendre la dérogation d'allotissement aux marchés relatifs à la réalisation de travaux de surface pour les laboratoires souterrains de recherche sur le stockage ou l'entreposage de déchets radioactifs à haute activité et à vie longue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).