Amendement n° CD448
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la réalisation d’une installation mentionnée au 2° ou au 3° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnement ou à l’article L. 512‑1 du même code, lorsqu’elle est destinée à assurer la fabrication ou la maintenance d’emballages de transport de substances radioactives issues d’installations nucléaires de base »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la dérogation à l'allotissement aux usines d'emballages radioactifs pour éviter de ralentir les projets nucléaires.
Intention : Accélérer le déploiement de la filière nucléaire en levant les contraintes de mise en concurrence fragmentée pour les acteurs de la chaîne logistique radioactive.
L'amendement vise à inclure une catégorie spécifique d'infrastructures (fabrication et maintenance d'emballages de transport de substances radioactives) dans le régime de dérogation à l'allotissement des marchés publics. En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que la chaîne logistique et de conditionnement est aussi critique que la production nucléaire elle-même. Le rejet de l'allotissement (l'obligation de diviser les marchés en lots) est ici utilisé comme un levier de simplification administrative pour garantir la rapidité d'exécution des grands projets industriels, en évitant la fragmentation des contrats qui pourrait complexifier la gestion de projets hautement spécialisés.
Exposé sommaire
Cet amendement permet d'étendre la dérogation à l'obligation d'allotissement des marchés publics aux installations de fabrication ou de maintenance d'emballages de transport de substances radioactives.
Ces installations sont en effet importantes pour permettre la réalisation des autres installations nucléaires mentionnées à cet article. Elles doivent donc pouvoir bénéficier des mêmes dérogations, afin de garantir que leur réalisation ne constitue pas un facteur de ralentissement des projets nucléaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).