Amendement n° CD447
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après les mots :
« ses effets »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention des installations « directement nécessaires » aux activités de recherche nucléaire pour éviter un doublon.
Intention : Simplifier la rédaction en éliminant une précision jugée redondante avec le terme « réalisation », afin de ne pas alourdir le champ d'application par des termes qui pourraient créer des interprétations divergentes ou des doublons juridiques.
Exposé sommaire
Pour l’exception à l’obligation d’allotir un marché concernant la réalisation d’installations permettant d’assurer des activités de recherche en matière nucléaire, le Sénat a précisé que sont également concernées les installations « directement nécessaires » à ces activités.
Cette précision n’est pas utile, notamment compte tenu de l'ajout du Sénat concernant la notion de « réalisation » de telles installations, à l’alinéa 12 de l’article. Un autre amendement de votre rapporteur propose par ailleurs d'inclure dans le champ de l'article 16 la réalisation d'installations de fabrication ou de maintenance d'emballages de transport de substances radioactives.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).