Amendement n° CD443
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après les mots :
« article 11, »,
insérer les mots :
« de l’article 11 bis »
Ce que ça change · analyse IA
Assure l'application immédiate de la consultation du personnel sur le règlement intérieur de l'ASNR dès son adoption.
Intention : Garantir que la création de l'ASNR ne se fasse pas sans un dialogue social préalable, en verrouillant le calendrier pour éviter que l'absence de consultation ne devienne un obstacle juridique ultérieur.
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour permettre l'entrée en vigueur immédiate des dispositions de l'article 11 bis, sous réserve de son adoption, concernant la consultation des instances représentatives du personnel sur le règlement intérieur de la future ASNR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).