Amendement n° CD441
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 25.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les références au haut-commissaire à l'énergie atomique dans les outre-mer pour harmoniser le texte.
Intention : Assurer la cohérence textuelle du code en supprimant les vestiges d'une fonction qui n'existe plus, évitant ainsi une application juridique erronée dans les territoires d'outre-mer.
Exposé sommaire
Amendement de coordination, tirant les conséquences de la suppression, à l'article 12, de la mention du haut-commissaire à l'énergie atomique dans le code de la recherche. Les adaptations de l'application de ces dispositions dans les outre-mer ne sont plus nécessaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).