Amendement n° CD437
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation légale de transmettre le rapport d'activité à l'OPECST avant publication, au nom de la simplification.
Intention : L'auteur cherche à alléger la contrainte juridique et à éviter une lourdeur administrative perçue comme inutile, tandis que le maintien de la disposition vise à verrouiller un droit de regard parlementaire pour éviter que cette pratique ne disparaisse avec le temps.
L'amendement propose de retirer une obligation de procédure de transmission d'information vers le Parlement. Bien que l'auteur soutienne qu'il s'agit d'une simple formalité déjà respectée par l'usage, le rejet de cet amendement indique que le législateur a souhaité sanctuariser ce contrôle parlementaire par une règle de droit stricte plutôt que de s'en remettre à une simple pratique coutumière. Le rejet confirme la volonté de renforcer la transparence et le contrôle de l'OPECST sur l'autorité créée.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat pour s’assurer que le rapport annuel d’activité de la future autorité soit systématiquement remis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST) avant sa publication officielle.
Cela correspond déjà à la pratique, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).