Amendement n° CD435
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Réaliser des travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que des activités d’expertise et de recherche en appui d’organismes publics ou privés français ou étrangers sous réserve de ne pas se trouver en conflits d’intérêts, au sens de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et de ne pas porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale. »
Ce que ça change · analyse IA
Préserve les activités d'expertise et de recherche de l'IRSN pour éviter l'atrophie de ses compétences techniques.
Intention : Garantir la pérennité de l'excellence technique de l'IRSN en lui permettant de financer et de maintenir ses compétences via des activités de services, évitant ainsi un déclin de la souveraineté scientifique française sous couvert de spécialisation de l'État.
L'amendement intervient pour contrer une tendance à la spécialisation ou au repli de l'IRSN sur ses seules missions régaliennes de contrôle. En autorisant explicitement la réalisation de prestations et d'expertises pour des tiers (organismes français ou étrangers), le législateur accepte que l'expertise technique de pointe nécessite une pratique commerciale ou partenariale pour rester opérationnelle. Le rejet de cette proposition aurait transformé l'IRSN en un organisme purement administratif de contrôle, incapable de maintenir ses équipements de pointe et son savoir-faire face à l'évolution technologique mondiale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la possibilité de réaliser des prestations sous formes d’interventions afin de maintenir les compétences des personnels dans l’éventualité de mises en application en situation de crise.
Il vise également à maintenir la possibilité de réaliser des expertises et de recherches en appui à des organismes français ou étranger. L’IRSN a été par exemple certifié en 2023 pour évaluer la sûreté des futures installations nucléaires en Pologne par l’Autorité de Sûreté Nucléaire polonaise (PAA). L’IRSN est également partenaire du consortium (Bel V et Bureau Veritas) qui apporte un appui technique à l’Autorité de Sûreté Nucléaire Néerlandaise (ANVS).
Enfin, il est à noter que l’IRSN dispose également de matériels uniques en France à ce jour permettant de réaliser certaines mesures ou caractérisations techniques de matériels. Il s’agit par exemple des mesures d’efficacité des systèmes de filtration et d’épuration des circuits de ventilation des installations industrielles ou nucléaires, systèmes in fine appelés à participer à la protection de ces installations et de l’environnement en cas d’accident. L’interruption de cette activité pourrait s’avérer préjudiciable en termes de sûreté mais aussi pour le tissu industriel national.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).