Amendement n° CD432
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
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Supprime l'obligation de créer une commission d'éthique pour laisser l'autorité choisir son mode de contrôle.
Intention : L'auteur cherche à offrir une flexibilité organisationnelle aux futures autorités pour éviter une lourdeur administrative imposée, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de garantir un standard de contrôle éthique uniforme et institutionnalisé.
L'amendement propose de passer d'une obligation de structure (une commission) à une liberté de forme (un référent ou une commission). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de ne pas laisser aux futures autorités la liberté de définir leur propre cadre déontologique, préférant imposer un organe collectif et structuré plutôt que de risquer une déontologie 'à la carte' ou simplifiée qui pourrait affaiblir le contrôle.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite par le Sénat, prévoyant la mise en place d'une commission d’éthique et de déontologie, tout en mettant l’accent sur certaines de ses missions.
Il s’agit de redonner à la future autorité le choix de son instance déontologique, mais aussi de ne pas limiter les attributions de celle-ci. Cette instance doit notamment pouvoir conseiller les services et pas seulement le collège.
En tout état de cause, en l’absence de précision dans la loi, le cadre général applicable aux organismes publics s’impose ; mais ils peuvent, par exemple, préférer un référent déontologue à une commission de déontologie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).