Amendement n° CD429
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le règlement intérieur définit les modalités de distinction et d’interaction entre ces personnes ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
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Délègue au règlement intérieur la séparation des rôles entre experts et décideurs pour éviter les conflits d'intérêts.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise en créant un cloisonnement procédural entre l'instruction technique et l'arbitrage décisionnel.
L'amendement vise à institutionnaliser une barrière étanche entre la phase d'expertise technique et la phase de décision politique ou administrative au sein du collège. En renvoyant les modalités de distinction et d'interaction au règlement intérieur, le législateur cherche à garantir l'impartialité du processus. Le rejet de l'idée d'une séparation figée dans la loi au profit d'une souplesse réglementaire montre une volonté de ne pas alourdir le texte législatif tout en imposant une obligation de procédure stricte pour prévenir toute confusion des genres entre celui qui produit la connaissance et celui qui l'utilise pour décider.
Exposé sommaire
Cet amendement renvoie au règlement intérieur le soin de définir les modalités de distinction et d’interaction entre la personne responsable de l’expertise et la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège.
Il reprend la disposition figurant à l’alinéa 9 tout en la clarifiant et en tirant les conséquences, sur le plan rédactionnel, de l’adoption de l’amendement CD378.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).