Amendement n° CD424
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport propose un dispositif d’accompagnement à la conduite du changement à mettre en place. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un accompagnement au changement pour l'ASN et l'IRSN, conciliant efficacité opérationnelle et paix sociale.
Intention : Sécuriser la fusion institutionnelle en verrouillant l'accompagnement des agents pour prévenir les blocages sociaux et garantir la continuité de l'expertise.
L'amendement transforme une obligation de résultat (la création de la nouvelle autorité) en une obligation de moyens renforcée par un volet social et organisationnel. En intégrant explicitement la 'conduite du changement' et les 'sujets sociaux', le législateur reconnaît que la fusion des entités (ASN/IRSN) ne peut être purement administrative ou technique : elle comporte un risque de rupture de service ou de conflit social. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de restructurer des institutions de sûreté nucléaire, mais de sécuriser la transition humaine pour garantir la continuité de la mission de contrôle.
Exposé sommaire
L’objectif du présent amendement est d’assurer rapidement la mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement du changement, venant compléter le rôle d'un éventuel préfigurateur, pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle autorité. En effet, compte tenu des délais impartis et de la complexité des chantiers à mener (nouvelle organisation de travail, sujets sociaux…), il est impératif d’accompagner l’ASN et l’IRSN et de proposer des outils éprouvés de conduite du changement. Cet amendement répond à une demande des syndicats de l'ASN et apparaît de nature à conforter le processus de rapprochement entre les deux entités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).