Amendement n° CD419
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« Par exception au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination légistique.
La référence à l'article 332-4 est déjà supprimée, pour les articles concernés, par l'alinéa 19 de l'article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).