Amendement n° CD413
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques un rapport faisant état de l’avancée des travaux préparatoires de mise en œuvre de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Au plus tard le 1er juillet 2025, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection remet à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques un premier rapport dressant un bilan de sa création et de la mise en œuvre de la réforme prévue par la présente loi. L’autorité lui remet un deuxième rapport sur le même sujet au plus tard le 1er juillet 2026.
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Impose un calendrier de rapports obligatoires à l'OPECST pour surveiller la création de la nouvelle autorité nucléaire.
Intention : Verrouiller la transition institutionnelle en soumettant l'autorité nucléaire naissante à un contrôle technique parlementaire régulier pour éviter toute dérive de gouvernance.
L'amendement transforme une réforme administrative en un processus sous surveillance parlementaire active. En imposant trois rapports successifs (2024, 2025, 2026) à l'OPECST, le législateur ne se contente pas de créer une institution, il instaure un mécanisme de contrôle de sa mise en œuvre effective. Le débat sous-jacent, révélé par l'insistance sur la distinction entre expertise et contrôle, montre que l'enjeu est de s'assurer que la fusion des compétences ne dilue pas la rigueur de la surveillance nucléaire au profit d'une efficacité purement administrative.
Exposé sommaire
La mise en œuvre de la réforme de la gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection doit impérativement faire l’objet d’un suivi par le Parlement.
À cet effet, le présent amendement prévoit la remise de plusieurs rapports à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) :
- un rapport du Gouvernement faisant état de l’avancée des travaux préparatoires de mise en œuvre de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), remis à l’Opecst au plus tard le 1er juillet 2024 ;
- un rapport de l’ASNR dressant un bilan de sa création et de la mise en œuvre de la réforme, remis à l’Opecst au plus tard le 1er juillet 2025 ;
- un deuxième rapport de l’ASNR, dressant un nouveau bilan de sa création et de la mise en œuvre de la réforme, remis à l’Opecst au plus tard le 1er juillet 2026.
Ce suivi renforcé de la réforme par l’Opecst, pendant une durée de deux ans, permet de garantir pleinement l’effectivité du contrôle et de l’évaluation exercés par les parlementaires.
L’Opecst a en effet pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d’éclairer ses décisions.
Conformément aux conclusions adoptées par l’Office lors de sa réunion du 28 février 2023, l’Opecst veillera spécifiquement au maintien des compétences dans la structure unifiée, à la distinction entre expertise et contrôle et à la mise en œuvre des engagements relatifs à l’information, à la transparence et au dialogue technique avec la société.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).