Amendement n° CD406
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est membre de droit de »,
les mots :
« peut assister aux auditions menées par ».
Exposé sommaire
Le haut-commissaire à l’énergie atomique est appelé à exercer un rôle de conseil en matière de politique nucléaire auprès du Gouvernement.
Or, la Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE2) est indépendante du Gouvernement. Il importe que le positionnement du haut-commissaire reste clair et que celui-ci n’engage pas le Gouvernement au titre des avis de la CNE2. Il n’est donc pas souhaitable que le haut-commissaire soit membre de droit de la Commission.
Le présent amendement supprime cette disposition tout en prévoyant la possibilité, pour le haut-commissaire, d’assister aux auditions menées par la CNE2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).