Amendement n° CD397
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elle présente chaque année les programmes de recherche menés en son sein ou confiés à d’autres organismes de recherche devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'ASNR à soumettre ses programmes de recherche à l'OPECST pour garantir une expertise scientifique de haut niveau.
Intention : Verrouiller la qualité scientifique de la nouvelle autorité en soumettant ses orientations de recherche à un contrôle parlementaire spécialisé pour éviter tout déclin de l'expertise.
L'amendement transforme une mission de recherche qui pourrait être purement administrative ou technique en une mission sous surveillance parlementaire scientifique. En imposant la présentation annuelle des programmes de recherche devant l'OPECST, le législateur ne se contente pas de créer une autorité de régulation (l'ASNR), il instaure un mécanisme de contrôle de la qualité et de l'orientation de la recherche nucléaire. Le rejet de ce mécanisme aurait signifié une autonomie totale de l'autorité sur ses choix scientifiques, sans contre-pouvoir d'évaluation par des parlementaires spécialisés. L'adoption confirme la volonté de ne pas perdre l'excellence scientifique de l'ancien modèle (IRSN) lors de la transition vers la nouvelle autorité.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) présente chaque année les programmes de recherche menés en son sein ou confiés à d’autres organismes de recherche devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). Il complète le nouvel article L. 592‑28‑2 du code de l’environnement, créé par l’article 3 du projet de loi et relatif aux attributions de l’ASNR en matière de recherche.
Au-delà de la transmission du rapport annuel d’activité de l’Opecst devant l’ASNR, prévue par l’article L. 592‑31 du code de l’environnement, cet amendement vise à améliorer l’information et le suivi de l’Opecst en matière de recherche dans le champ de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Il permet ainsi à l’Office de veiller au maintien, au sein de la nouvelle autorité, d’une recherche de qualité, ambitieuse et reconnue internationalement, comme c’est aujourd’hui le cas pour les activités de recherche de l’IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).