Amendement n° CD380
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« déontologie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est saisie, dans des conditions déterminées par le règlement intérieur, sur les questions entrant dans le champ des articles 13 et 14 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les missions de la commission d'éthique de l'ASNR pour éviter qu'une liste restrictive n'entrave son action.
Intention : Garantir l'alignement de la nouvelle autorité sur les standards de transparence des AAI en verrouillant l'étendue de ses pouvoirs déontologiques contre toute restriction textuelle ultérieure.
L'amendement vise à empêcher que la rédaction de l'article 2 ne crée un régime déontologique dérogatoire ou inférieur à celui des autres autorités administratives indépendantes (AAI). En refusant de limiter les missions de la commission à une liste de points précis, l'auteur cherche à garantir que la gestion des conflits d'intérêts et le conseil aux agents soient pleinement intégrés, évitant ainsi un affaiblissement institutionnel de la nouvelle ASNR par rapport à l'ancien modèle de l'ASN.
Exposé sommaire
Le Sénat a complété l’article 2 pour prévoir que l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) serait dotée d’une commission d’éthique et de déontologie.
Pour mémoire, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) dispose déjà d’une telle commission, alors que le respect des obligations déontologiques de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) s’est traduit par la mise en place d’un référent déontologue.
Le présent amendement maintient dans la loi le principe de la mise en place d’une commission d’éthique et de déontologie, tout en clarifiant ses missions. Il convient en effet de ne pas limiter les prérogatives de cette commission en-deça de ce que prévoit la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Or, la rédaction actuelle de l’alinéa 10 limite les attributions de la commission d’éthique et de déontologie à des points particuliers, en omettant d’autres éléments qui relèvent manifestement de ses attributions, comme par exemple la gestion des éventuels conflits d’intérêts des personnels. D’ailleurs, pour ses missions de prévention des conflits d’intérêts, la commission sera amenée à conseiller non seulement le collège, mais également l’ensemble des services, voire les personnels de l’ASNR individuellement.
Afin de permettre à la commission d’éthique et de déontologie de jouer pleinement son rôle de mise en œuvre du cadre déontologique applicable aux autorités administratives indépendantes, il parait préférable de renvoyer aux dispositions de la loi du 20 janvier 2027 précitée qui prévoient ce cadre, à savoir :
- son article 13, relatif aux règles déontologiques applicables aux agents et, le cas échéant, aux collaborateurs ou experts de l’autorité, définies dans le règlement intérieur ;
- son article 14, relatif aux règles d’organisation, de fonctionnement et de déontologie de l’autorité, définies dans le règlement intérieur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).