Amendement n° CD378
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« personne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège ».
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Précise l'obligation de séparation entre l'expert et le décideur pour garantir l'impartialité des dossiers.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de la décision en imposant une rupture procédurale entre la production du savoir technique et l'exercice du pouvoir décisionnel.
L'amendement intervient pour traduire techniquement un consensus institutionnel (IRSN/ASN) sur la séparation des fonctions. En clarifiant que celui qui valide l'expertise ne peut être celui qui signe la décision (ou qui la propose au collège), il verrouille le processus de décision pour éviter que l'expertise ne devienne une simple formalité de validation de sa propre conclusion. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de construire une autorité où la décision est le fruit d'un examen critique et non d'une auto-validation.
Exposé sommaire
L’alinéa 8 de l’article 2, tel que modifié par le Sénat, élargit le champ de la distinction entre expertise et décision par rapport au projet de loi initial. Alors que cette distinction était initialement limitée aux seules décisions prises par le collège (soit une quarantaine par an), il est désormais prévu qu’elle porte sur l’ensemble des dossiers faisant l’objet d’une expertise, soit environ 350 décisions par an.
Sans revenir sur cette avancée d’initiative sénatoriale, qui permet notamment d’inclure des décisions importantes comme le redémarrage des centrales nucléaires, le présent amendement propose de clarifier la rédaction actuelle de l’alinéa 8.
En effet, un groupe de travail ad hoc, réunissant dix personnes de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et dix personnes de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), a été mis en place dans le cadre des travaux de préfiguration de la nouvelle autorité afin de traiter de cette question de la distinction entre expertise et décision. Comme cela a été indiqué au rapporteur, ce groupe de travail est arrivé à un consensus permettant de garantir la qualité des résultats de l’expertise et de la prise de décision. Ce consensus correspond au principe selon lequel la personne validant l’expertise doit être distincte de la personne signant la décision ou en proposant le projet de décision au collège de la nouvelle autorité.
Le présent amendement propose donc de modifier la rédaction actuelle de l’alinéa 8 pour préciser que le décideur ou, si la décision relève du niveau du collège, celui qui endosse la proposition faite au collège, soit distinct du responsable de l’expertise, c’est-à-dire de la personne qui signe cette expertise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).