Amendement n° CD364
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base mentionnée au même article L. 125‑32 qui peuvent »,
les mots :
« qui peut ».
Exposé sommaire
L’article 4 du projet de loi a été modifié au Sénat afin que soit soumis pour observations le règlement intérieur de la future autorité de sûreté à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), en vue d’associer le Parlement à sa rédaction.
Il est en effet bienvenu qu’au regard des changements importants d’organisation de la sûreté nucléaire que les parlementaires auront à voter, et dont beaucoup sont renvoyés au règlement intérieur, celui-ci fasse l’objet d’un examen par la représentation nationale avant sa validation.
Il n’est en revanche pas souhaitable, pour des raisons de délais et d’éventuels conflits d’intérêt, de le soumettre à l’avis du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), où siègent l’ASN et l’IRSN voire des exploitants, ni à l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (ANCCLI), qui est financée par l’ASN. Il s’agit aussi de responsabiliser la future autorité, au lieu de la soumettre à l’avis de trop de structures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).