Amendement n° CD363
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques un rapport faisant état de l’avancée des travaux préparatoires de mise en œuvre de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Au plus tard le 1er juillet 2025, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection remet à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques un premier rapport dressant un bilan de sa création et de la mise en œuvre de la réforme prévue par la présente loi. L’autorité lui remet un deuxième rapport sur le même sujet au plus tard le 1er juillet 2026.
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Impose la transmission de trois rapports de suivi de la création de l'ASNR à l'OPECST pour garantir le contrôle parlementaire.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique et scientifique sur la transition institutionnelle du nucléaire en verrouillant l'obligation d'information du Parlement.
L'amendement transforme une réforme de gouvernance (création de l'ASNR) en un processus sous surveillance parlementaire continue. En imposant des échéances précises de remise de rapports (2024, 2025, 2026) à l'OPECST, le législateur ne se contente pas de créer une autorité, il instaure un mécanisme de rétroaction scientifique et technique. L'adoption de cet amendement montre que le législateur refuse de laisser la mise en œuvre de la réforme à la seule discrétion de l'exécutif ou de la nouvelle autorité, exigeant une expertise indépendante pour évaluer les conséquences technologiques de cette transition.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit la remise de plusieurs rapports à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologies (OPECST) afin de permettre d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de la réforme de la gouvernance de l'ASNR prévue par la présente loi. L’Opecst a en effet pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix à caractère scientifique et technologique afin, notamment, d’éclairer ses décisions.
L'amendement prévoit ainsi plusieurs remises de rapports :
- un rapport émanant du Gouvernement sur l'état de l’avancée des travaux préparatoires de mise en œuvre de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), remis à l’Opecst au plus tard le 1er juillet 2024 ;
- un rapport de l’ASNR dressant un bilan de sa création et de la mise en œuvre de la réforme, remis à l’Opecst au plus tard le 1er juillet 2025
- un deuxième rapport de l’ASNR, dressant un nouveau bilan de sa création et de la mise en œuvre de la réforme, remis à l’Opecst au plus tard le 1er juillet 2026.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).