Amendement n° CD362
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’opportunité ».
Ce que ça change · analyse IA
Anticipe la création de l'ASNR en imposant la nomination d'un préfigurateur dès la promulgation pour sécuriser le transfert des missions.
Intention : Sécuriser la continuité de la surveillance nucléaire en transformant une option de pilotage en une obligation de gestion de transition.
L'amendement transforme une simple évaluation de faisabilité (« évaluer l'opportunité d'instituer un préfigurateur ») en une obligation de nomination immédiate. En passant d'une réflexion théorique à une action concrète dès la promulgation de la loi, le législateur cherche à garantir que la transition entre l'ancien régime (ASN/IRSN) et le nouveau (ASNR) ne soit pas une rupture brutale, mais un processus piloté. L'adoption de cet amendement montre que le législateur ne se contente pas de créer une nouvelle entité sur le papier, mais veut verrouiller la continuité opérationnelle et la maîtrise des ressources humaines et financières dès le premier jour.
Exposé sommaire
Le deuxième alinéa de l'article 11 dans sa version sortie du Sénat, prévoit qu'avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remette au Parlement un rapport, élaboré avec le concours de l'ASN et de l'IRSN et du CEA, sur les besoins prévisionnels humains et financiers nécessaires à l'ASNR et au CAE en 2025 pour exercer leurs missions respectives prévues par la présente loi. Dans sa rédaction, l'article évalue la faisabilité et l'opportunité d'instituer un préfigurateur chargé de la mise en oeuvre de la création de l'ASNR.
Le présent amendement renforce ce dernier point et souligne la nécessité de nommer un préfigurateur dès la promulgation du projet de loi afin de pouvoir accompagner au mieux les conditions de transfert des activités de l'IRSN et de l'ASN vers la nouvelle entité ASNR. La nomination de ce préfigurateur permettra d'assurer le délai de la création de la nouvelle autorité au 1er janvier 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).