Amendement n° CD361
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« déontologie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui est saisie, dans des conditions déterminées par le règlement intérieur, sur les questions entrant dans le champ des articles 13 et 14 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le champ d'action de la commission d'éthique de l'ASNR pour couvrir l'ensemble des règles déontologiques et organisationnelles.
Intention : Sanctuariser l'indépendance et l'étendue du contrôle éthique au sein de la nouvelle autorité en empêchant un encadrement trop restrictif de ses missions par le futur règlement intérieur.
L'amendement vise à éviter que la commission d'éthique de la nouvelle ASNR ne soit cantonnée à une simple mission de conseil sur le règlement intérieur. En renvoyant explicitement au statut général des autorités administratives, l'auteur cherche à garantir que la commission puisse intervenir sur tout ce qui touche à la déontologie des agents, des experts et au fonctionnement même de l'autorité. Le rejet de cette précision aurait pu limiter la commission à un rôle purement formel ou procédural, alors que l'intention est d'en faire un organe de contrôle et de veille éthique complet, calqué sur l'existant à l'IRSN.
Exposé sommaire
Le présent amendement s'inscrit dans la suite des travaux du Sénat, qui ont permis de compléter l'article et prévoir que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) serait dotée d'une commission d'éthique et de déontologie. Pour rappel, cette commission d'éthique et de déontologie existe déjà au sein de l'IRSN.
Dans la rédaction actuelle, la commission est chargée de conseiller le collège dans la rédaction du règlement intérieur et dans le suivi de sa mise en application. L'amendement vient préciser que cette commission est saisie dans les conditions déterminées par le règlement intérieur, sur l'ensemble du périmètre accordé par les dispositions de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administrative : il s'agit donc des règles déontologiques applicables aux agents, et, le cas échéant, aux collaborateurs ou experts de l'autorité, définies dans le règlement intérieur ainsi que les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et à la déontologie de l'autorité, définies dans le règlement intérieur.
La rédaction permet ainsi une vision plus large de ses missions, plus adaptée à la réalité des missions de prévention, d'éthique et de déontologie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).