Amendement n° CD358
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après le mot :
« activités »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13 :
« , y compris auprès du public ».
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Impose la publication préalable des expertises pour garantir l'indépendance face au pouvoir de décision.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise en l'extrayant de l'influence directe de la décision par une obligation de transparence publique préalable.
L'amendement cherche à briser l'opacité du processus décisionnel en rendant publics les avis scientifiques avant que la décision ne soit prise. Le rejet de cette proposition révèle une volonté du législateur de maintenir une certaine confidentialité ou une gestion interne des processus d'expertise, préférant laisser au règlement intérieur de l'autorité la liberté d'organiser la distinction entre expertise et décision, plutôt que de l'imposer par une obligation de publicité immédiate. Cela souligne une tension entre la nécessité de transparence pour la confiance publique et la volonté de protéger l'efficacité ou la discrétion de l'autorité de régulation.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste propose d’inscrire dans la loi l’exigence de publication des résultats et des positions scientifiques et techniques d’expertise, en amont de la prise de décision et de son élaboration.
Le regroupement en une seule autorité des fonctions d’expertise et de décision, ne doit pas susciter la moindre suspicion sur l’indépendance des travaux d’évaluation des risques.
Suite aux modifications du Sénat, l’article 2 du présent projet de loi prévoit que le règlement intérieur de la future autorité organise la distinction entre les travaux d’évaluation des risques, conduits par les services d’expertise, et de la décision qui revient au collège de la future autorité ou est prise par la Direction générale par délégation.
La publication des travaux d’évaluation des risques et des recommandations techniques, en amont du processus de décision, est indispensable et permet de renforcer ce principe d’indépendance. Il permet en outre de se prémunir du risque réputationnel d’asservissement de l’expertise à la décision, et donc de donner à la future autorité les moyens de maintenir ainsi la confiance du public dans ses travaux et décisions.
C’est également une condition sine qua non pour assurer l’indépendance de l’expertise et sa transparence et ainsi permettre l’adhésion de la population.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).