Amendement n° CD357
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après le mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« sont applicables aux rémunérations pour services rendus ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'autorité de sûreté à facturer des prestations complémentaires, entre besoin de financement et risque de monopole.
Intention : L'auteur cherche à lever l'interdiction implicite de percevoir des revenus hors du cadre strictement défini par la loi, afin de permettre à l'autorité de sûreté d'exploiter des niches commerciales spécifiques (comme la vente de filtres) pour diversifier ses ressources.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’autorité de sûreté peut percevoir une rémunération pour ses prestations autres que celles citées au I de l’article, comme par exemple la fourniture de filtres à charbon (seul prestataire en Europe) ou diverses prestations internationales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).