Amendement n° CD356
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 592‑13‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans son règlement intérieur, les niveaux d’exigence attendus en fonction des différents types d’installations soumis à son examen. »
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Propose d'accélérer l'instruction des dossiers selon le risque réel, opposant efficacité économique et sécurité nucléaire.
Intention : Favoriser le déploiement industriel des nouvelles technologies nucléaires en assouplissant les contraintes réglementaires pour les projets jugés moins risqués.
L'amendement tente d'introduire une modulation de la rigueur administrative en fonction du niveau de dangerosité des installations (notamment pour les petits réacteurs modulaires). En proposant de réduire les délais et les exigences pour les dossiers à faible exposition, l'auteur cherche à lever un frein à l'investissement et au déploiement technologique. Son rejet indique que le législateur refuse de corréler la célérité de la procédure à la dangerosité perçue, privilégiant un principe de précaution uniforme et une vigilance constante, quel que soit le type de réacteur.
Exposé sommaire
Dans la continuité des objectifs du présent projet de loi, cet amendement vise à optimiser le temps d’instruction des dossiers en fonction de leur degré de sensibilité et de dangerosité réel.
Comme souligné par les exploitants de nouveaux réacteurs modulaires durant les auditions du rapporteurs, la plupart de ces installations impliquent des expositions relativement faibles (1mSv) sans pour autant voir allégés la durée et le niveau d’exigence appliqués à leurs dossiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).