Amendement n° CD355
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« sans délai les positions scientifiques et techniques qui formalisent ».
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Impose la publication préalable des expertises pour garantir la transparence, face à une volonté de rapidité décisionnelle.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique et la confiance publique en transformant l'expertise d'un outil de justification a posteriori en un outil de débat a priori.
L'amendement visait à instaurer un droit de regard citoyen et scientifique en conditionnant la décision à la publicité préalable des rapports d'expertise. Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir la primauté de l'autorité décisionnelle et de la célérité des procédures sur le principe de transparence proactive. En écartant cette proposition, le législateur privilégie une gestion de l'information descendante (la décision est prise, puis l'expertise est communiquée) plutôt qu'une gestion participative (l'expertise nourrit le débat avant la décision).
Exposé sommaire
La publication de l'expertise en amont de la décision est un pilier de la sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).