Amendement n° CD354
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Elle conduit le dialogue technique avec les exploitants des installations nucléaires de base, qui sont responsables de la sûreté de leur installation. »
Exposé sommaire
Le premier principe défini par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en matière de sûreté nucléaire est que « la responsabilité première en matière de sûreté incombe à l’organisme responsable de toute installation ou activité entraînant des risques radiologiques ».
En France, ce principe se traduit par la primauté accordée au dialogue technique : l’exploitant assure la sûreté de ses activités, dans un dialogue constant avec l’autorité qui contrôle la bonne adéquation des mesures prises en s’appuyant notamment sur des travaux d’expertise.
La qualité de la sûreté nucléaire dépend donc de l’engagement de l’exploitant à respecter les décisions de l’autorité de contrôle et du maintien d’un dialogue technique actif entre les deux, évitant une expertise purement juridique déconnectée de la réalité concrète des installations.
Ainsi cet amendement vise à garantir le dialogue technique essentiel entre l’autorité de sûreté et l’exploitant, conformément aux principes rappelés par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) dans son récent rapport du 11 juillet 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).