Amendement n° CD350
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 18 :
1° Après le mot :
« exposition »,
insérer les mots :
« de l’ensemble » ;
2° Compléter l’alinéa par les mots :
« y compris les fournisseurs, prestataires ou sous-traitants des exploitants, même lorsqu’ils exercent hors des installations nucléaires de base. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise la protection des travailleurs en incluant explicitement les salariés sous-traitants et extérieurs.
Intention : L'auteur cherche à briser l'invisibilité juridique des sous-traitants pour faciliter leur accès à la réparation du préjudice de santé, tandis que le rejet indique une volonté de ne pas alourdir le régime de responsabilité ou de ne pas créer de distinction de statut au sein de la loi.
L'amendement visait à rompre l'indétermination du terme « travailleurs » pour y intégrer les sous-traitants, souvent plus exposés aux risques nucléaires que les salariés directs. En rejetant cet ajout, le législateur maintient une application générale du texte sans créer de catégorie juridique spécifique pour les travailleurs extérieurs. Ce rejet suggère que le législateur préfère conserver la souplesse du terme générique plutôt que de consacrer une protection renforcée et différenciée pour les populations les plus vulnérables de la chaîne de valeur nucléaire.
Exposé sommaire
Cet ajout permet de donner un contenu plus précis au simple terme « les travailleurs », qui ne renvoie pas à un contenu spécifique. Pourtant les salariés sous-traitants supportent plus de 80% de la dose collective reçue chaque année dans le parc nucléaire, principalement les ouvriers et les techniciens des usines de fabrication du combustible et de retraitement des déchets nucléaires, ceux de la maintenance des centrales EDF ou encore ceux chargés du démantèlement, du transport et de la gestion des déchets. Les salariés les plus exposés, à savoir les travailleurs extérieurs, rencontrent de grandes difficultés à faire valoir leurs droits, en particulier en termes de réparation en cas d’atteinte à la santé. Les inscrire directement dans la loi permet de renforcer leur protection
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).