Amendement n° CD349
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces propositions sont également transmises à la délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le gouvernement à informer la délégation nucléaire des besoins financiers et humains à 5 ans pour éviter un décalage entre ambitions et moyens.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle de la délégation en lui donnant les moyens de dénoncer l'insuffisance des moyens publics face aux objectifs industriels.
L'amendement visait à transformer une délégation de suivi technique en un véritable organe de contrôle de la cohérence budgétaire et humaine du programme nucléaire. En proposant d'imposer la transmission des besoins à cinq ans, l'auteur cherchait à doter la délégation d'un pouvoir d'alerte sur l'écart potentiel entre les promesses politiques (la construction des EPR2) et la réalité des ressources (moyens financiers et effectifs). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la mission de suivi de l'avancement des travaux et le pilotage stratégique des ressources de l'État, évitant ainsi que la délégation ne devienne un organe de contrôle de la politique budgétaire du Gouvernement.
Exposé sommaire
Le décret du 7 novembre 2022 a institué une délégation au nouveau nucléaire afin d’assurer le suivi de l’avancement de la construction de nouveaux réacteurs de 3e génération EPR 2.
En tant que relais privilégié du Gouvernement, il semble pertinent de le tenir informé des besoins humains et financiers à cinq ans de l’autorité comme prévu à l’article 11, afin qu’il puisse faire état d’un éventuel écart entre les ambitions affichées et les moyens en présence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).